Conditions Générales de Location
Location de matériel événementiel de courte durée — André Loc'events.
1. Objet et acceptation
Le service de location de matériel événementiel est assuré par André Loc'events (ci-après « le Loueur »). Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent l'ensemble des locations de courte durée et font partie intégrante de chaque contrat. En validant sa réservation en ligne ou en signant le contrat, le client (ci-après « le Preneur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
2. Mise à disposition du matériel
Le matériel est remis au Preneur en bon état de fonctionnement et de propreté. Il appartient au Preneur de vérifier l'état du matériel au moment de sa prise en charge (retrait ou livraison) et de signaler immédiatement au Loueur toute anomalie, manquant ou défaut apparent. À défaut de réserve formulée à la remise, le matériel est réputé avoir été reçu en parfait état.
3. Restitution du matériel
Le Preneur s'engage à restituer le matériel, ainsi que l'ensemble des accessoires fournis, au terme de la période de location convenue et durant les heures d'ouverture du Loueur. Le matériel doit être rendu propre et dans l'état dans lequel il a été remis. Tout accessoire perdu, manquant ou détérioré, ainsi que tout dommage constaté, sera facturé au Preneur selon les tarifs de remplacement ou de réparation en vigueur. Tout retard de restitution pourra donner lieu à la facturation de journées de location supplémentaires.
4. Durée et prolongation
La durée de location est celle indiquée au contrat. Toute prolongation doit faire l'objet d'une demande auprès du Loueur avant l'échéance du contrat en cours et n'est effective qu'après accord exprès de ce dernier. Le Loueur se réserve le droit de refuser une prolongation, notamment en cas de réservation ultérieure du matériel, sans avoir à justifier sa décision.
5. Capacité du Preneur
Le Preneur doit être une personne majeure et capable juridiquement. Une pièce d'identité en cours de validité pourra être demandée lors de la conclusion du contrat.
6. Prix et prestations
Les prix applicables sont ceux affichés par le Loueur (site internet, devis ou documents commerciaux) au jour de la réservation. Les prestations complémentaires éventuelles (livraison, installation, démontage) sont facturées en sus, selon les tarifs communiqués. La livraison est offerte jusqu'à 5 km, puis facturée par palier.
7. Assurance
Le matériel loué n'est pas assuré par le Loueur contre le vol, la perte ou la casse. Il incombe au Preneur de souscrire, s'il le juge nécessaire, une assurance couvrant de manière adéquate les risques liés à la détention et à l'utilisation du matériel pendant toute la durée de la location. En acceptant les présentes CGL, le Preneur déclare faire son affaire personnelle de cette couverture.
8. Responsabilité du Preneur
Le Preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, dans le respect de sa destination et des consignes de sécurité communiquées, sans mettre en danger les tiers. Il est seul responsable des dommages, corporels ou matériels, causés à lui-même ou à autrui à l'occasion de l'utilisation du matériel, conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée à raison de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le Preneur durant la location. En cas de vol, de perte, de casse, d'accident ou d'utilisation inappropriée, le Preneur supporte les frais de réparation et, en cas de dommage total ou de disparition, la valeur de remplacement du matériel.
9. Acompte et dépôt de garantie (empreinte bancaire)
La réservation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total de la location, réglé en ligne au moment de la réservation. À titre de dépôt de garantie contre la perte, le vol ou la détérioration du matériel, le Loueur demande une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) d'un montant équivalent, à valider au plus tard 24 heures avant le début de la prestation. Le lien de validation est adressé automatiquement au Preneur. Un chèque de caution accompagné d'une pièce d'identité peut, sur accord, tenir lieu de dépôt de garantie. L'empreinte bancaire est levée après restitution du matériel en bon état ; en cas de dommage, de perte ou de vol, les sommes correspondantes pourront être prélevées dans la limite du dépôt de garantie, sans préjudice de la responsabilité du Preneur pour le surplus.
10. Annulation
En cas d'annulation par le Preneur, l'acompte versé est conservé par le Loueur ou, à la discrétion de ce dernier, converti en avoir utilisable pour une nouvelle location dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'événement annulé ; passé ce délai, l'avoir est perdu. En cas d'annulation par le Loueur pour cause d'intempéries ou de force majeure, l'acompte est converti en avoir valable 90 jours à compter de la date de l'événement annulé ; passé ce délai, l'avoir est perdu.
11. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Preneur sont collectées uniquement pour la gestion des réservations, des paiements et de la relation client. Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Conformément au RGPD, le Preneur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@andrelocevents.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable et pourront recourir, préalablement à toute action judiciaire, à une médiation (conventionnelle ou judiciaire). À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française territorialement compétente.
Dernière mise à jour : 13/08/2026. André Loc'events se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
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