Conditions Générales de Location
Location de matériel évènementiel de courte durée — André Loc'events.
1. Objet et acceptation
Le service de location de matériel évènementiel est assuré par André Loc'events (ci-après « le Loueur »). Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent l'ensemble des locations de courte durée et font partie intégrante de chaque contrat. En validant sa réservation en ligne ou en signant le contrat, le client (ci-après « le Preneur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
2. Mise à disposition du matériel
Le matériel est remis au Preneur en bon état de fonctionnement et de propreté. Il appartient au Preneur de vérifier l'état du matériel au moment de sa prise en charge (retrait ou livraison) et de signaler immédiatement au Loueur toute anomalie, manquant ou défaut apparent. À défaut de réserve formulée à la remise, le matériel est réputé avoir été reçu en parfait état.
3. Restitution du matériel
Le Preneur s'engage à restituer le matériel, ainsi que l'ensemble des accessoires fournis, au terme de la période de location convenue et durant les heures d'ouverture du Loueur. Le matériel doit être rendu propre et dans l'état dans lequel il a été remis. Tout accessoire perdu, manquant ou détérioré, ainsi que tout dommage constaté, sera facturé au Preneur selon les tarifs de remplacement ou de réparation en vigueur. Tout retard de restitution pourra donner lieu à la facturation de journées de location supplémentaires.
4. Durée et prolongation
La durée de location est celle indiquée au contrat. Toute prolongation doit faire l'objet d'une demande auprès du Loueur avant l'échéance du contrat en cours et n'est effective qu'après accord exprès de ce dernier. Le Loueur se réserve le droit de refuser une prolongation, notamment en cas de réservation ultérieure du matériel, sans avoir à justifier sa décision.
5. Capacité du Preneur
Le Preneur doit être une personne majeure et capable juridiquement. Une pièce d'identité en cours de validité pourra être demandée lors de la conclusion du contrat.
6. Prix, TVA et prestations
Les prix affichés sur le site et les documents commerciaux sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA au taux en vigueur de 20 % étant incluse. André Loc'events, société assujettie à la TVA, établit pour chaque location un devis puis une facture détaillant le montant HT, la TVA (20 %) et le montant TTC. Les prix applicables sont ceux affichés au jour de la réservation ; le tarif de location dépend de la durée. Les prestations de livraison et d'installation sont facturées en sus : la livraison est offerte jusqu'à 5 km du dépôt, puis facturée par palier de distance.
7. Assurance
Le matériel loué n'est pas assuré par le Loueur contre le vol, la perte ou la casse. Il incombe au Preneur de souscrire, s'il le juge nécessaire, une assurance couvrant de manière adéquate les risques liés à la détention et à l'utilisation du matériel pendant toute la durée de la location. En acceptant les présentes CGL, le Preneur déclare faire son affaire personnelle de cette couverture. Pour sa part, le Loueur a souscrit auprès d'Allianz (contrat n° 64803834) une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité. Cette assurance ne couvre pas les dommages, la perte ou le vol du matériel loué pendant la durée de la location, lesquels demeurent à la charge du Preneur conformément aux articles ci-dessus.
8. Responsabilité du Preneur
Le Preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, dans le respect de sa destination et des consignes de sécurité communiquées, sans mettre en danger les tiers. Il est seul responsable des dommages, corporels ou matériels, causés à lui-même ou à autrui à l'occasion de l'utilisation du matériel, conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée à raison de dommages ou sinistres subis ou provoqués par le Preneur durant la location. En cas de vol, de perte, de casse, d'accident ou d'utilisation inappropriée, le Preneur supporte les frais de réparation et, en cas de dommage total ou de disparition, la valeur de remplacement du matériel.
9. Modalités de paiement (acompte, solde, paiement en ligne)
La réservation peut être réglée, au choix du Preneur : (a) par le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC, réglé en ligne par carte bancaire au moment de la réservation via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; le solde (montant TTC restant après déduction de l'acompte) est alors payable soit en ligne par carte bancaire depuis l'espace client, soit au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel en espèces, par chèque ou par carte bancaire (terminal SumUp), soit en 2 ou 3 fois sans frais par carte bancaire via notre partenaire Alma (voir article 10) ; (b) par le règlement de la totalité du montant TTC en une seule fois, en ligne par carte bancaire via Stripe. Une facture d'acompte est émise lors du versement de l'acompte ; une facture détaillant le matériel loué, le montant TTC, l'éventuel acompte déduit et le net à payer est remise au Preneur. En cas d'ajout d'articles à une location déjà conclue, le Loueur émet, si la location a déjà été intégralement réglée, une facture complémentaire portant sur le seul supplément (les factures précédentes demeurant inchangées) ; si seul un acompte a été réglé, une nouvelle facture globale « annule et remplace » la facture précédente (laquelle est conservée à titre de preuve), l'acompte déjà versé étant maintenu et le nouveau solde recalculé en conséquence.
10. Paiement en plusieurs fois avec Alma
André Loc'events propose au Preneur de régler le solde de sa commande (montant TTC restant après l'acompte de 30 %) en 2 ou 3 fois par carte bancaire, sans frais pour le client, par l'intermédiaire de son partenaire Alma (Alma SAS, établissement de paiement agréé par l'ACPR). Cette facilité de paiement, d'une durée inférieure à trois mois, est réservée aux particuliers et proposée sous réserve d'acceptation par Alma. Les mentions suivantes s'appliquent : Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. Pour toute réclamation relative au paiement en plusieurs fois, une page dédiée est mise à disposition par Alma : https://help.almapay.com/.
11. Dépôt de garantie (empreinte bancaire), dommages et matériel manquant
À titre de dépôt de garantie contre la perte, le vol ou la détérioration du matériel, le Loueur demande une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit) dont le montant est déterminé en fonction de la valeur du matériel loué. Cette empreinte doit être validée au plus tard 24 heures avant le début de la prestation ; le lien de validation est adressé automatiquement au Preneur par SMS et/ou par email. Sur accord du Loueur, un chèque de caution accompagné d'une pièce d'identité peut en tenir lieu. Un constat contradictoire de l'état du matériel est établi à la remise et au retour (photos, signature). Lorsque le matériel est restitué en bon état, l'empreinte bancaire est levée (aucun débit). En cas de dommage, de casse ou de matériel manquant constaté au retour, le Preneur en est informé sans délai par email et/ou SMS, puis reçoit un justificatif détaillé (reçu de prélèvement au format PDF précisant le montant, le motif et les photos avant/après). Le montant correspondant à la réparation ou au remplacement est prélevé sur l'empreinte bancaire dans la limite du dépôt de garantie ; le solde non prélevé est libéré automatiquement. Le Preneur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la notification pour formuler toute contestation motivée. Pour un matériel manquant, le Preneur peut, au choix : (a) le rapporter dans un délai de 48 heures, auquel cas aucun montant n'est prélevé et l'empreinte est levée ; ou (b) laisser le Loueur procéder au rachat à l'identique du matériel, la facture correspondante lui étant alors adressée pour règlement. À défaut de restitution dans le délai, le montant est prélevé sur l'empreinte (et remboursé si le matériel est finalement restitué). Lorsque l'empreinte bancaire n'est plus mobilisable (notamment pour les locations de longue durée, la pré-autorisation bancaire expirant généralement sous 7 jours), le Loueur adresse au Preneur un lien de paiement sécurisé correspondant au montant dû. À défaut de règlement, des rappels sont envoyés (à 3, 7 puis 14 jours) ; en l'absence de paiement à l'issue de la mise en demeure, le compte du Preneur pourra être radié et le recouvrement de la créance poursuivi, le cas échéant par l'intermédiaire de l'assurance du Loueur ou par toute voie de droit. Le prélèvement du dépôt de garantie ne préjuge pas de la responsabilité du Preneur pour le surplus éventuel. En cas d'ajout d'articles à la location en cours de contrat, le montant du dépôt de garantie est recalculé pour tenir compte de la valeur du matériel supplémentaire. Si une empreinte bancaire avait déjà été validée, une nouvelle empreinte, qui annule et remplace la précédente, est demandée au Preneur (par SMS et/ou email) : c'est ce nouveau montant qui est pris en compte. L'empreinte initiale n'est levée qu'une fois la nouvelle empreinte validée, afin d'assurer la continuité de la garantie.
12. Annulation et bon d'avoir
En cas d'annulation par le Preneur, l'acompte versé n'est pas remboursé mais converti, à la discrétion du Loueur, en BON D'AVOIR à valoir sur une prochaine location, valable 30 jours calendaires à compter de la date de l'évènement annulé. En cas d'annulation par le Loueur (notamment pour cause d'intempéries ou de force majeure), l'acompte est converti en bon d'avoir valable 90 jours calendaires à compter de la même date. Le bon d'avoir, adressé au Preneur par email, mentionne son montant et sa date limite de validité ; il ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire et est définitivement perdu passé son délai de validité.
13. Programme de fidélité et parrainage
Le Loueur peut proposer des remises de fidélité et de parrainage réservées aux clients disposant d'un compte. Ces avantages sont strictement personnels, non cessibles, non cumulables entre eux ni avec un code promotionnel (seule la remise la plus avantageuse s'applique) et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie ou remboursement en espèces. Le Loueur se réserve le droit d'en modifier ou d'en suspendre les conditions à tout moment.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Preneur sont collectées uniquement pour la gestion des réservations, des paiements, de la facturation et de la relation client. Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Stripe. Conformément au RGPD, le Preneur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse contact@andrelocevents.fr. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
15. Signature électronique et valeur probante
Le devis et/ou le contrat de location peuvent être signés électroniquement. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement européen eIDAS n° 910/2014, la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le Loueur met en œuvre une signature électronique dite « simple » : l'identité du signataire est vérifiée au moyen d'un code à usage unique (OTP) transmis par e-mail ou par SMS, la signature est horodatée et un dossier de preuve complet est constitué et conservé (document original et document signé, empreintes cryptographiques SHA-256 garantissant l'intégrité, adresse IP, navigateur et système, journal chronologique des actions, consentements recueillis et textes exacts acceptés). Le signataire déclare être majeur et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale (client professionnel), disposer du pouvoir et de l'habilitation nécessaires pour l'engager. En signant, le Preneur reconnaît la fiabilité de ce procédé et la valeur probante du dossier de preuve ainsi constitué, conservé de manière sécurisée et accessible au seul Loueur.
16. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de différend, le Preneur adresse au préalable une réclamation écrite au Loueur (contact@andrelocevents.fr). Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par André Loc'events : SAS Médiation Solution (adhésion n° 19191/VM/2607) — 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost — https://www.sasmediationsolution-conso.fr — mediation@sasmediationsolution-conso.fr. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française territorialement compétente.
Dernière mise à jour : 06/10/2026. André Loc'events se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
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